le Code de la santé publique (Art L 1331-1) et le Code général des collectivités territoriales (art L.2224-10) définissent les conditions d’un raccordement obligatoire, dans les Bouches-du-Rhône et partout en France.
L'obligation de raccordement au tout à l'égout est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau.Les bâtiments construits avant et disposant d’un ANC sont soumis (sous conditions) à cette même obligation de raccordement et ce, dans les deux ans à compter de la mise en place du réseau collectif.
Les spécialistes Baeza vous accompagnent dans les étapes administratives (demande autorisations de la mairie) et prennent en charge la totalité du chantier de raccordement au tout à l’égout : terrassement, déconnexion de l’ancien système d’ANC, travaux de branchement…
Pour tout renseignement sur nos prestations et notre zone d’intervention dans les Bouches-du-Rhône, n'hésitez pas à nous contacter au 04 88 91 93 77.